Conditions d'affiliation

Cette page contient les Conditions d'affiliation de Lightyear Europe AS.
Version 1.0, 03.08.2023
En vous inscrivant au programme d'affiliation (Programme) de Lightyear Europe AS (Lightyear), vous (Affilié) reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales suivantes (Conditions d'affiliation). Dans ces conditions d'affiliation, Lightyear et l'Affilié seront collectivement désignés comme les Parties et chacun individuellement comme une Partie.

1. Introduction

1.1 L'Affilié devra promouvoir Lightyear en produisant du contenu original et pertinent sur les plateformes de médias sociaux, tel que défini dans le Programme.

2. Création de contenu

2.1 L'Affilié devra promouvoir Lightyear et l'application Lightyear à travers des vidéos, des photos, des publications ou d'autres formats sur les canaux de médias sociaux spécifiés dans le Programme. Tout contenu (Contenu) créé dans le cadre du Programme devra respecter les principes suivants :
  • le Contenu devra être créé avec compétence, soin et professionnalisme raisonnables ;
  • Le Contenu ne doit pas être factuellement faux, trompeur, contraire aux bonnes mœurs et coutumes, ou autrement considéré comme nuisible pour les destinataires du Contenu ;
  • Le Contenu doit respecter toutes les lois locales pertinentes, les directives ou les pratiques administratives applicables ;
  • Le Contenu devra être créé en coopération avec Lightyear et sera soumis à l'approbation de Lightyear avant sa publication.
Afin d'éviter toute ambiguïté, toute communication faisant référence au Contenu (telles que des publications ou des commentaires sur les réseaux sociaux) qui mentionne également Lightyear en lien avec le Contenu est considérée comme un Contenu autonome, soumis aux limitations et conditions définies dans ces Conditions d'affiliation.
2.2 Tout le Contenu ne devra être distribué qu'en conformité avec le Programme. Cela signifie que l'Affilié n'est pas autorisé à distribuer le Contenu par appel à froid, e-mailing à froid, spamming ou de toute autre manière susceptible de nuire à la confiance envers Lightyear ou l'Affilié. Sans limiter ce qui précède, l'Affilié n'est pas autorisé à :
  • enchérir sur des termes de marque Lightyear ou inclure le nom de la marque Lightyear dans des publicités de recherche payantes ;
  • faire de la publicité pour Lightyear via des annonces sociales payantes en usurpant l'identité de la marque Lightyear (en utilisant son logo, ses images, son nom, etc.) ;
  • créer des profils sociaux (y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Instagram, Twitter, TikTok, YouTube, LinkedIn) incluant le nom de la marque Lightyear ;
  • promouvoir des campagnes non autorisées ou des codes d'invitation personnels.
2.3 Lightyear fournira toutes les informations nécessaires à l'Affilié pour créer le Contenu, y compris les directives de la marque et/ou d'autres matériaux.
2.4 Comme stipulé à l'article 2.1, il incombe à l'Affilié de s'assurer que tout le Contenu respecte les lois, directives et pratiques administratives applicables. L'Affilié est conscient que le Contenu doit promouvoir des services financiers, qui sont soumis à des exigences accrues en matière d'activités marketing et promotionnelles. Si l'Affilié a des doutes sur un aspect quelconque concernant la commercialisation ou la promotion de services financiers, il devra consulter un conseiller qualifié pour s'assurer que le Contenu ne contrevient à aucune exigence de marketing applicable dans la juridiction où le Contenu est distribué.

3. Envoi et approbation du contenu

3.1 Tout Contenu produit doit être soumis à Lightyear pour approbation au moins 5 jours avant sa publication prévue (« Date limite »). Lightyear peut demander à l'Affilié d'apporter des modifications au Contenu. Tout Contenu modifié doit être de nouveau soumis à Lightyear pour approbation au moins 3 jours ouvrables avant sa publication pour obtenir l'approbation finale de Lightyear.
3.2 Afin d'éviter toute ambiguïté, si Lightyear n'approuve pas le Contenu, l'Affilié ne pourra pas rendre le Contenu public sous quelque forme que ce soit. L'absence de communication ne constitue pas une approbation.
3.3 Après la publication du Contenu, Lightyear peut à tout moment exiger que le Contenu soit retiré ou modifié. L'Affilié devra se conformer à cette demande dans un délai de 3 jours.
3.4 Lightyear peut surveiller les activités de l'Affilié liées au Programme afin de garantir la conformité réglementaire. L'Affilié devra coopérer raisonnablement avec Lightyear dans ce processus.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Pendant la durée du Programme, Lightyear accorde à l'Affilié une licence révocable, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et entièrement payée pour les matériaux pertinents fournis par Lightyear en lien avec la création du Contenu. La licence sera accordée uniquement dans le but de créer le Contenu conformément au Programme. Lightyear n'accorde à l'Affilié aucun autre droit ou licence sur l'une des propriétés intellectuelles de Lightyear dans le cadre de ces Conditions d'affiliation.
4.2 Si cela est prévu dans le Programme, l'Affilié devra accorder à Lightyear une licence perpétuelle, non exclusive, sous-licenciable, mondiale et entièrement payée sur le Contenu créé dans le cadre du Programme. Lightyear peut modifier, adapter, copier, publier, distribuer ou autrement utiliser le Contenu pour commercialiser et promouvoir Lightyear, avec le consentement écrit préalable de l'Affilié, si cela est prévu dans le Programme.

5. Confidentialité

5.1 Les Parties doivent garder confidentielles les informations confidentielles (toutes informations, quel que soit son format, relatives à l'autre Partie, à ses affaires ou opérations, qui ne sont pas disponibles publiquement, les Informations Confidentielles) pendant la durée de validité de ces Conditions d'affiliation et pendant un an après l'expiration ou la résiliation des Conditions d'affiliation. Les Parties ne doivent pas divulguer les Informations Confidentielles ou toute partie de celles-ci à un tiers. Les Parties doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles et prévenir toute utilisation non autorisée de celles-ci par un tiers.
5.2 Les matériaux ou informations suivants ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles :
  • expressément autorisés à cet effet par les Conditions d'affiliation ou préalablement consentis par l'autre Partie ;
  • doivent être divulguées conformément à la loi ou à toute ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
  • toute question qui est rendue publique ou devient publique sans la contribution de l'autre Partie.
5.3 Si une Partie divulgue des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, même si cela est fait accidentellement, la Partie concernée devra immédiatement informer l'autre Partie.

6. Responsabilité et pénalités

6.1 Chaque Partie sera responsable de la violation de ces Conditions d'affiliation conformément aux lois applicables. Aucune responsabilité d'une Partie n'est exclue ou limitée lorsqu'il serait illégal de le faire.
6.2 Lightyear ne pourra être tenu responsable des raisons échappant à son contrôle. Lightyear ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l'autre Partie de la perte de profit ou de tout dommage direct, accessoire ou consécutif, que la possibilité de ce dommage ait pu être raisonnablement prévue ou non, sauf en cas de violation intentionnelle de ses obligations en vertu de ces Conditions d'affiliation.
6.3 Si l'Affilié ne respecte pas ses obligations en vertu de la section 3 ou d'autres dispositions de ces Conditions d'affiliation, Lightyear pourra exiger que l'Affilié paie une pénalité contractuelle équivalente au montant des frais payés ou dus à l'Affilié dans le cadre du Programme.

7. Garanties et indemnités

7.1 L’Affilié garantit que :
  • l'Affilié est informé et compétent concernant les exigences de marketing et de promotion applicables au Contenu dans la juridiction où le Contenu sera distribué, et le Contenu respecte ces exigences ;
  • l'Affilié détient tous les droits de propriété intellectuelle, licences et consentements nécessaires concernant le Contenu, et le Contenu ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • l'Affilié doit se conformer à toutes les lois applicables lors de l'exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions d'affiliation.
7.2 L'Affilié indemnisera Lightyear de manière continue contre tous les dommages, coûts, charges, pertes, responsabilités et dépenses raisonnables engagées par Lightyear en raison de toute violation des obligations de l'Affilié en vertu de ces Conditions d'affiliation. L'Affilié s'engage à assumer toute responsabilité pour les coûts raisonnables (y compris les frais juridiques) et les dépenses engagées, ainsi qu'à payer toute indemnité définitivement accordée ou amende infligée à Lightyear dans le cadre d'une telle réclamation.

8. Résiliation

8.1 Ces Conditions d'affiliation entrent en vigueur dès que l'Affilié a postulé au Programme et que Lightyear a approuvé la participation de l'Affilié au Programme. Ces Conditions d'affiliation s'appliquent tant que l'Affilié participe au Programme et/ou tant que le Contenu est public sur le compte de médias sociaux, le site web ou tout autre support public de l'Affilié.
8.2 Lightyear peut immédiatement retirer l'accès de l'Affilié au Programme si l'Affilié a violé de manière substantielle ces Conditions d'affiliation. Entre autres, Lightyear peut immédiatement retirer l'accès de l'Affilié au Programme si :
  • l'Affilié a refusé de procéder avec tout ou une partie du Contenu tel qu'accepté dans le Programme ;
  • l'Affilié ne respecte pas les Dates limites (i) à 2 reprises consécutives ou (ii) à 3 reprises ou plus à tout moment ;
  • il y a une réduction de plus de 25 % entre un mois et l'autre du nombre d'abonnés ou des impressions moyennes de l'Affilié ;
  • l'Affilié ou un employé, représentant ou associé de l'Affilié commet un crime, est suspecté d'en avoir commis un ou est associé à des activités illégales ou illicites, ce qui, selon l'avis de Lightyear, expose Lightyear à un préjudice réputationnel.
8.3 Si l'accès au Programme a été retiré par Lightyear pour quelque raison que ce soit, l'Affilié doit immédiatement cesser d'utiliser les matériaux fournis par Lightyear et détruire ou retourner toutes les copies, quel que soit le support, des Informations Confidentielles fournies par Lightyear à l'Affilié. En cas de tel événement, l'Affilié est tenu de supprimer le Contenu ou les communications faisant référence au Contenu (comme stipulé à l'article 2.1 de ces Conditions d'affiliation) sur demande de Lightyear, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.
8.4 Si l'accès au Programme a été retiré en raison de la violation des Conditions d'affiliation par l'Affilié, l'Affilié ne sera pas en droit de recevoir le paiement dû tel que spécifié dans le Programme.

9. Divers

9.1 Si la structure des frais dans le Programme est liée au nombre d'utilisateurs qui commencent à utiliser Lightyear en lien avec le Contenu, les frais seront payés uniquement pour les utilisateurs qui ne contreviennent pas aux Conditions d'utilisation de Lightyear et aux conditions de la promotion concernée. Entre autres situations, cela inclut les cas où un code de promotion est utilisé par des utilisateurs abusifs pour collecter la somme promotionnelle dans l'application Lightyear et la retirer immédiatement, et d'autres cas similaires, auquel cas ces utilisateurs ne seront pas comptabilisés parmi ceux pour lesquels Lightyear devra verser des frais à l'Affilié.
9.2 Les Parties ne peuvent céder leurs droits ou obligations en vertu de ces Conditions d'affiliation sans le consentement écrit de l'autre Partie.
9.3 Toutes les notifications et communications nécessaires doivent être envoyées aux adresses e-mail fournies par chaque Partie.
9.4 Ces Conditions d'affiliation sont régies par les lois de l'Estonie. En cas de litige lié à ces Conditions d'affiliation entre les Parties, celles-ci tenteront de résoudre les questions par la négociation. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, une réclamation pour résoudre le litige sera soumise au tribunal de district de Harju en Estonie (en estonien : Harju maakohus).
9.5 Lightyear peut modifier unilatéralement ces Conditions d'affiliation à tout moment.
9.6 Toutes les dispositions qui doivent raisonnablement être interprétées comme survivant à l'expiration de ces Conditions d'affiliation le feront, y compris les dispositions relatives à la confidentialité et aux exigences concernant le Contenu.